Vendredi 20 Octobre 2017

France / Procédure d’infraction / Temps de travail / Officiers de police / Avis motivé (Leb 721)

septembre 26
09:24 2014

La Commission européenne a émis, le 25 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France de respecter les droits de certains officiers de police en matière de temps de repos minimum et temps de travail maximum, tels qu’ils découlent de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Si la directive prévoit une exception aux règles sur le temps de travail maximum et le temps de repos minimum, celle-ci ne s’applique qu’aux travailleurs qui peuvent déterminer eux-mêmes leur temps de travail, ce qui n’est pas le cas des officiers de police visés. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (SB) Pour plus d’informations

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