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France / Aides d’Etat / La Poste / Décision (Leb 710)

La Commission européenne a décidé, le 26 mai dernier, qu’un abattement fiscal de 850 millions d’euros octroyé par la France à La Poste pour la période 2013-2017 était conforme aux

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Notification préalable d’une opération de concentration EDF / Dalkia Holding (Leb 710)

La Commission européenne a reçu notification, le 24 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel la société Electricité de France (« EDF », France) souhaite acquérir le contrôle exclusif

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Notification préalable d’une opération de concentration Klépierre / ING / Le Havre Vauban et Le Havre Lafayette (Leb 710)

La Commission européenne a reçu notification, le 17 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise INS, appartenant au groupe ING (Pays-Bas), et l’entreprise Klépierre (France), souhaitent acquérir le

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Politique migratoire / Rapport annuel / Communications (Leb 710)

La Commission européenne a présenté, le 22 mai dernier, le cinquième rapport annuel sur l’immigration et l’asile. Ce rapport résume l’évaluation par la Commission de l’évolution, en 2013, de la

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Peine de prison à perpétuité / Caractère incompressible de la peine / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 710)

Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 20 mai

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22 mai : Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l’avocat

  22 mai : Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l’avocat

Programme en ligne : CLIQUER ICI Pour vous inscrire : [email protected] ou bien directement sur notre site

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Droits des passagers aériens / Mise en œuvre / Traitement des plaintes / Rapport (Leb 709)

La Commission européenne a présenté, le 7 mai dernier, un rapport intitulé « Traitement des plaintes et mise en œuvre par

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Responsabilité de l’exploitant du moteur de recherche / Protection des données à caractère personnel / Protection de la vie privée / Arrêt de la Cour (Leb 709)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Audiencia Nacional (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 13

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TVA / Réduction de la base d’imposition / Enumération explicite des situations entrainant la réduction / Arrêt de la Cour (Leb 709)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Kúria (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mai

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Projet de tracé d’autoroute / Conservation des habitats naturels / Natura 2000 / Arrêt de la Cour (Leb 709)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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