La lutte contre la corruption

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Contrôle de l’application du droit de l’Union européenne / Rapport annuel (Leb 722)

La Commission européenne a présenté, le 1er octobre dernier, son 31e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne. Ce dernier examine les résultats enregistrés sur

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Feu vert à l’opération de concentration Areva Energies Renouvelables / Gamesa Energía (Leb 722)

La Commission européenne a décidé, le 30 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Areva Energies Renouvelables S.A.S. (France), appartenant au groupe Areva

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Feu vert à l’opération de concentration Danone / ID Logistics / Publication (Leb 722)

La Commission européenne a publié, le 26 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la Société anonyme des eaux minérales d’Evian (« SAEME », France),

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Feu vert à l’opération de concentration Henkel / Spotless Group (Leb 722)

La Commission européenne a décidé, le 26 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Henkel AG & Co. KGaA (« Henkel », Allemagne) acquiert

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France / Aides d’Etat / Kem One S.A.S. / Prêts / Procédure formelle d’examen (Leb 722)

La Commission européenne a décidé, le 1er octobre dernier, d’ouvrir une procédure formelle d’examen afin de déterminer si le prêt

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Notification préalable à l’opération de concentration OFI InfraVia / GDF SUEZ / PensionDanmark / NGT (Leb 722)

La Commission européenne a reçu notification, le 18 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises GDF SUEZ S.A. («

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France / Militaires / Groupement professionnel à caractère syndical / Liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 722)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 octobre dernier, l’article

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Norvège / Utlendingsdirektoratet / Services juridiques (25 septembre – 22 octobre)

Utlendingsdirektoratet a publié, le 25 septembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services juridiques

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Chypre / Ministry of Finance / Services juridiques (19 septembre – 6 octobre)

Ministry of Finance a publié, le 19 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Irlande / Housing Finance Agency Plc / Services juridiques (25 septembre – 10 novembre)

Housing Finance Agency Plc a publié, le 25 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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