Lundi 17 Décembre 2018

Politique migratoire / Rapport annuel / Communications (Leb 710)

mai 27
10:05 2014

La Commission européenne a présenté, le 22 mai dernier, le cinquième rapport annuel sur l’immigration et l’asile. Ce rapport résume l’évaluation par la Commission de l’évolution, en 2013, de la politique de l’Union européenne en matière d’immigration et d’asile. Un document de travail fournissant un complément d’informations et de statistiques sur l’évolution intervenue tant au niveau de l’Union que des Etats membres, y est joint (disponible uniquement en anglais). La Commission a, également, présenté une communication sur l’application de la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Celle-ci dresse la liste des sanctions financières et pénales pouvant frapper les personnes qui emploient des travailleurs illégaux. Elle expose, en outre, les modalités de transposition des mesures de protection des travailleurs migrants illégaux et décrit la façon dont les Etats membres ont transposé les mécanismes prévus dans la directive. Enfin, a été présentée une communication sur la mise en œuvre de la directive 2009/50/CE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié. Celle-ci évalue les principaux avantages de la « carte bleue européenne » et expose la façon dont les mesures prévues par cette directive ont été transposées dans les ordres juridiques nationaux. Elle se penche, également, sur l’incidence des systèmes nationaux sur les migrants hautement qualifiés, sur les critères d’admission et sur les conditions de séjour dans d’autres Etats membres. (FS)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice