Mardi 25 Septembre 2018

Droits des passagers aériens / Mise en œuvre / Traitement des plaintes / Rapport (Leb 709)

mai 16
10:00 2014

La Commission européenne a présenté, le 7 mai dernier, un rapport intitulé « Traitement des plaintes et mise en œuvre par les Etats membres des règlements sur les droits des passagers aériens » (disponible uniquement en anglais). Ce rapport fournit des données sur l’application du règlement 261/2004/CE établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi que du règlement 1107/2006/CE concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens. Ainsi, il présente, notamment, des statistiques sur les plaintes formulées auprès des autorités nationales entre 2010 et 2012. Par exemple, il montre que le nombre de plaintes provenant de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite est faible. Le nombre de sanctions prononcées à l’encontre des compagnies aériennes est également peu élevé, ce qui prouve que les autres moyens de mise en œuvre des droits des passagers aériens sont globalement efficaces. Enfin, le rapport indique que lorsqu’elles sont prononcées, les sanctions sont mieux suivies et mises en œuvre que par le passé. (SB)

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