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Saisi d’un recours en annulation par une organisation professionnelle à l’encontre de la décision de la Commission européenne lui refusant l’accès à certains documents échangés entre la Commission et l’autorité
La Commission européenne a présenté, le 19 mai dernier, son programme de réformes pour une meilleure réglementation. Celui-ci est composé de 8 documents, à savoir une communication intitulée « Améliorer la réglementation
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