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Pratiques anticoncurrentielles / Traitement confidentiel d’informations / Secret des affaires / Arrêts du Tribunal (Leb 748)

Saisi de 2 recours en annulation à l’encontre des décisions de la Commission européenne rejetant les demandes de traitement confidentiel introduites par les requérantes dans le cadre d’une procédure pour

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Réexamen de la politique de contrôle des exportations / Communication / Consultation publique (Leb 748)

La Commission européenne a lancé, le 15 juillet dernier, une consultation publique sur le réexamen de la politique de contrôle des exportations (disponible uniquement en anglais) mise en place par

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Allemagne / Bundesministerium für Verkehr und digitale Infrastruktur / Services de conseils et de représentation juridiques (8 juillet – 17 août)

Bundesministerium für Verkehr und digitale Infrastruktur a publié, le 8 juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques

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Autriche / Wiener Linien GmbH & Co. KG / Services de conseils et de représentation juridiques (3 juillet – 17 juillet)

Wiener Linien GmbH & Co. KG a publié, le 3 juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques

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Pologne / Ministerstwo Infrastruktury i Rozwoju / Services juridiques (7 juillet – 16 juillet)

Ministerstwo Infrastruktury i Rozwoju a publié, le 7 juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation

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Pologne / Najwyższa Izba Kontroli / Services de conseils et d’information juridiques (7 juillet – 11 août)

Najwyższa Izba Kontroli a publié, le 7 juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de

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Royaume-Uni / Wandsworth Borough Council / Services juridiques (4 juillet – 31 juillet)

Wandsworth Borough Council a publié, le 4 juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de

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Slovaquie / Slovenská agentúra životného prostredia / Services juridiques (7 juillet – 17 août)

Slovenská agentúra životného prostredia a publié, le 7 juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation

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Slovaquie / Štátny fond rozvoja bývania / Services juridiques (4 juillet – 17 août)

Štátny fond rozvoja bývania a publié, le 4 juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation

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Suède / Riksgäldskontoret / Services de documentation et de certification juridiques (7 juillet – 8 septembre)

Riksgäldskontoret a publié, le 7 juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services de

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