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Avocat / Clauses abusives / Notion de « consommateur » / Arrêt de la Cour (Leb 750)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Judecătoria Oradea (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 septembre dernier, la directive 93/13/CE concernant les clauses abusives dans

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Aides d’Etat / Récupération des aides déclarées illégales / Modalité de calcul des intérêts / Absence d’application rétroactive des intérêts composés / Arrêt de la Cour (Leb 750)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 septembre dernier, l’article 14 du règlement 659/1999/CE portant

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Feu vert à l’opération de concentration Apollo / Verallia Group (Leb 750)

La Commission européenne a décidé, le 30 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Horizon Holdings III S.A.S. (Royaume-Uni), contrôlée par des fonds d’investissement

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Feu vert à l’opération de concentration AXA Konzern / CompuGroup Medical Mobile / DTL (Leb 750)

La Commission européenne a publié, le 14 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise AXA Konzern Aktiengesellschaft (« AXA », Allemagne), contrôlée

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Feu vert à l’opération de concentration Banque publique d’investissement / CNIM / SUNCNIM (Leb 750)

La Commission européenne a publié, le 14 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration BlackRock / First Reserve / Engie / TAG Pipelines Sur (Leb 750)

La Commission européenne a publié, le 15 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Cinven Capital Management / Labco (Leb 750)

La Commission européenne a publié, le 5 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration DCC Group / Butagaz (Leb 750)

La Commission européenne a décidé, le 2 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Groupe InVivo / Scael / Carneau (Leb 750)

La Commission européenne a publié, le 18 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Jacquet Metal Service / Schmolz Bickenbach Steel Distribution Business (Leb 750)

La Commission européenne a publié, le 30 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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