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Santé / Règlement REACH / Produits chimiques complexes / Obligations de notification et d’information / Arrêt de la Cour (Leb 751)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 septembre dernier, les articles 7 §2 et 33 du règlement

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Feu vert à l’opération de concentration Bpifrance / Springwater / Delion France (Leb 751)

La Commission européenne a décidé, le 10 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bpifrance Investissement (« Bpifrance », France), contrôlée en dernier ressort

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Feu vert à l’opération de concentration Compagnie de Saint Gobain / SIKA (Leb 751)

La Commission européenne a publié, le 11 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Saint-Gobain S.A. (« Saint-Gobain », France) acquiert le

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Feu vert à l’opération de concentration General Electric / Alstom (Leb 751)

La Commission européenne a décidé, le 8 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise General Electric Company (« GE », Etats-Unis) acquiert le contrôle

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Feu vert à l’opération de concentration Naxicap / Banque publique d’investissement / DEFTA Group (Leb 751)

La Commission européenne a décidé, le 9 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Notification préalable à l’opération de concentration Amcor Group GmbH / Sidel (Leb 751)

La Commission européenne a reçu notification, le 27 août dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Amcor Group

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Espagne / Banco de España / Services juridiques (5 août – 21 septembre)

Banco de España a publié, le 5 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Irlande / Broadcasting Authority of Ireland / Services juridiques (4 août – 9 septembre)

The Broadcasting Authority of Ireland a publié, le 4 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Pologne / Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad Oddział we Wrocławiu / Services de conseils et de représentation juridiques (22 août – 30 septembre)

Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad Oddział we Wrocławiu a publié, le 22 août dernier, un avis de marché ayant

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République tchèque / Agence du GNSS européen (GSA) / Services juridiques (31 juillet – 28 septembre)

L’Agence du GNSS européen (« GSA ») a publié, le 31 juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la

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