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Journaliste / Refus d’obtempérer aux ordres / Devoir de respecter les lois pénales / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 754)

Saisie d’une requête dirigée contre la Finlande, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 20 octobre dernier, l’article 10 de la Convention européenne

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Cour de justice de l’Union européenne / Présidence / Election (Leb 754)

A la suite du renouvellement partiel des membres de la Cour de justice de l’Union européenne, Koen Lenaerts, de nationalité belge, a été élu, par ses pairs, Président de la

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Aides d’Etat / Rescrits fiscaux / Prix de transfert sans justification économique / Récupération / Décisions de la Commission européenne (Leb 754)

La Commission européenne a décidé, le 21 octobre dernier, que le Luxembourg et les Pays-Bas ont respectivement accordé des avantages fiscaux sélectifs à la société Fiat Finance and Trade et

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Feu vert à l’opération de concentration Bain Capital / Davigel Group / Publication (Leb 754)

La Commission européenne a publié, le 21 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bain Capital Europe LLP (« Bain Capital »,

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Feu vert à l’opération de concentration BNP Paribas / GE Capital (European Fleet Leasing Business) / Publication (Leb 754)

La Commission européenne a publié, le 17 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Colony / AXA / Groupe Data 4 / Publication (Leb 754)

La Commission européenne a publié, le 16 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Notification préalable à l’opération de concentration AXA / Genworth LPI (Leb 754)

La Commission européenne a reçu notification, le 5 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise AXA S.A. («

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Politique commerciale commune / Procédures de l’Union européenne / Codification des règles / Règlement / Publication (Leb 754)

Le règlement 2015/1843/UE arrêtant des procédures de l’Union européenne en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par

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Politique de commerce et d’investissement de l’Union européenne / Communication (Leb 754)

La Commission européenne a présenté, le 14 octobre dernier, une communication intitulée « Le commerce pour tous – Vers une politique

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Avocat mandaté / Refus d’assistance par la police / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 754)

Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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