Application des règles de concurrence / Autorités nationales de concurrence / Consultation publique (Leb 756)

novembre 13
12:04 2015

La Commission européenne a lancé, le 4 novembre dernier, une consultation publique intitulée « Habiliter les autorités nationales de concurrence à appliquer les règles européennes de concurrence plus efficacement ». Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les moyens de s’assurer que les autorités nationales de concurrence peuvent exercer leurs fonctions de manière indépendante quand elles appliquent les règles européennes de concurrence et disposent des ressources financières et humaines nécessaires pour effectuer ce travail ; qu’elles disposent d’un ensemble d’outils adéquats pour détecter et poursuivre les infractions ; qu’elles peuvent imposer des amendes effectives aux entreprises qui enfreignent les règles ; et qu’elles disposent de programmes de clémence, qui encouragent les entreprise à présenter des preuves d’ententes illégales, et qui fonctionnent de manière effective dans toute l’Europe. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 12 février 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (MS)

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