France / Aides d’Etat / Aides à l’investissement dans les PME innovantes / Autorisation (Leb 756)

novembre 13
12:02 2015

La Commission européenne a autorisé, le 5 novembre dernier, les 2 dispositifs envisagés par la France visant à faciliter les investissements dans les petites et moyennes entreprises innovantes. En effet, la Commission a considéré, notamment, que ces dispositifs pallient une véritable carence du marché sans affecter de manière indue la concurrence dans le marché unique. (KO) Pour plus d’informations

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