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Pratiques anticoncurrentielles / Soupçons d’infractions / Demandes de renseignements / Motivation / Arrêts de la Cour (Leb 766)

Saisie de plusieurs pourvois à l’encontre des arrêts du Tribunal de l’Union européenne par lesquels ce dernier a rejeté les recours en annulation des requérantes, des entreprises opérant dans le

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Autriche / Land Niederösterreich / Services de conseil juridique (20 février – 29 mars)

Land Niederösterreich a publié, le 20 février dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2016/S 036-058316, JOUE S36 du 20

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Lituanie / Šilalės rajono savivaldybės administracija / Services de conseils juridiques (25 février – 4 avril)

Šilalės rajono savivaldybės administracija a publié, le 25 février dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services de conseils et d’information juridiques (réf. 2016/S 039-063881,

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Royaume-Uni / Crown Prosecution Service / Services juridiques (25 février – 5 avril)

Crown Prosecution Service a publié, le 25 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2016/S 039-063807, JOUE S39 du 25 février 2016).

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Suède / Domstolsverket Upphandling / Services juridiques (3 mars – 6 avril)

Domstolsverket Upphandling a publié, le 3 mars dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services

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Communauté de communes de Coevrons / Services juridiques (26 février – 7 avril)

La Communauté de communes de Coevrons a publié, le 26 février dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet

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Commune de Charenton-le-Pont / Services juridiques (2 mars – 29 mars)

La commune de Charenton-le-Pont a publié, le 2 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Commune de Saint-Mandé / Services juridiques (1er mars – 25 mars)

La commune de Saint-Mandé a publié, le 1er mars dernier, un avis de marché ayant pour objet l’acquisition de prestations

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Conseil Général de Saône-et-Loire / Services de conseils juridiques (1er mars – 7 avril)

Le Conseil général de Saône-et-Loire a publié, le 1er mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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EPORA / Services juridiques (24 février – 31 mars)

L’Etablissement public foncier Ouest Rhône-Alpes a publié, le 24 février dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la

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