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Gestion des frontières extérieures / Renforcement des systèmes d’information / Système d’entrée/sortie (« EES ») / Propositions de règlements / Communication (Leb 768)

La Commission européenne a présenté, le 6 avril dernier, une série de mesures concernant la modernisation de la gestion des frontières extérieures. Ces mesures sont composées d’une proposition de règlement

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Mandat d’arrêt européen / Risque de traitements inhumains ou dégradants / Suspension de la mesure / Arrêt de la Cour (Leb 768)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 avril dernier, les articles 1er §§ 3

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Réforme du régime d’asile européen / Amélioration des voies de migration légale / Communication (Leb 768)

La Commission européenne a présenté, le 6 avril dernier, une communication intitulée : « Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe ». Elle

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Transparence des entreprises / Impôts sur les bénéfices / Proposition de directive (Leb 768)

La Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives

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TvA / Modernisation du cadre juridique / Communication (Leb 768)

La Commission européenne a présenté, le 7 avril dernier, une communication concernant un plan d’action sur la TVA et intitulée

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Avocat / Procédure disciplinaire / Suspension provisoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 768)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 avril dernier, l’article

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Avocat / Représentation d’un client / Agression par un policier / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 768)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 avril dernier,

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Conseil de l’Europe / Gouvernance de l’Internet / Stratégie 2016-2019 (Leb 768)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 30 mars dernier, sa stratégie sur la gouvernance de

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Ecoutes téléphoniques / Autorisation judiciaire / Contrôle juridictionnel de la mesure / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 768)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 31 mars dernier,

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Enquête pénale / Droit à la vie / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 768)

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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