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France / Aides d’Etat / SNCM / Décision d’incompatibilité / Arrêt du Tribunal (Leb 797)

Saisi de 2 recours à l’encontre de la décision de la Commission européenne qualifiant d’aides d’Etat les compensations financières versées par la France à la Société Nationale Corse-Méditerranée (« SNCM ») au

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Réfugiés / Déclaration UE-Turquie / Notion d’accord international / Recevabilité du recours en annulation / Ordonnance du Tribunal (Leb 797)

Saisi de 3 recours en annulation contre la déclaration signée par l’Union européenne et la Turquie (« déclaration UE-Turquie ») du 18 mars 2016, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur

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Politique de voisinage / Accord Union européenne – Arménie / Acte de conclusion (Leb 797)

Le Conseil de l’Union européenne a décidé, le 28 février dernier, de conclure les négociations d’un accord de partenariat renforcé et global entre l’Union européenne et l’Arménie. Celles-ci avaient été

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Panneaux solaires / Commerce UE-Chine / Antidumping et subventions / Arrêt du Tribunal (Leb 797)

Saisi de 2 recours en annulation contre le règlement d’exécution 1238/2013/UE instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques

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Avenir de l’Union européenne / Scénarios / Livre blanc sur le Futur de l’Europe (Leb 797)

La Commission européenne a présenté, le 1er mars dernier, son Livre blanc sur le futur de l’Europe. Celui-ci présente 5

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Norvège / Statens Vegvesen / Services de documentation et de certification juridiques (17 février – 21 mars)

Statens Vegvesen a publié, le 17 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Royaume-Uni / NHS Litigation Authority (NHS LA) / Services juridiques (21 février – 3 avril)

NHS Litigation Authority (« NHS LA ») a publié, le 21 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Lettonie / Latvijas Republikas Zemkopības ministrija / Services de certification (21 février – 3 avril)

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija a publié, le 21 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Irlande / The Office of Government Procurement / Services des agences de recouvrement (21 février – 24 mars)

The Office of Government Procurement a publié, le 21 février dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la

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CHUGA / Services de conseil juridique (23 février – 20 mars)

Le centre hospitalier universitaire de Grenoble (« CHUGA ») a publié, le 23 février dernier, un avis de marché ayant pour objet

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