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Biens de consommation / Défaut de conformité / Délai contractuel de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 810)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Mons (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 juillet dernier, les articles 5 §1 et 7

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Notification préalable à l’opération de concentration LVMH / Marcolin (Leb 810)

La Commission européenne a reçu notification, le 30 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises LVMH-Moët Hennessy Louis Vuitton (« LVMH », France), contrôlée par le groupe Arnault SEDCS

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Notification préalable à l’opération de concentration Peugeot / BNP Paribas / Opel Vauxhall Fincos (Leb 810)

La Commission européenne a reçu notification, le 4 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Peugeot S.A. (« PSA », France) et BNP Paribas (« BNPP »,

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Feu vert à l’opération de concentration Vivendi / Telecom Italia (Leb 810)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Vivendi (France) acquiert le contrôle exclusif des activités dans le domaine de la

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Rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne / Tableau de bord du marché unique (Leb 810)

La Commission européenne a présenté, le 6 juillet dernier, son 34ème rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit

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Suède / Services juridiques (4 juillet – 31 août)

Botkyra kommun a publié, le 4 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Royaume-Uni / Services juridiques (5 juillet – 30 juillet)

English Heritage a publié, le 5 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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République tchèque / Services juridiques (5 juillet – 7 août)

Hlvaní mesto Praha a publié, le 5 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Danemark / Services juridiques (5 juillet – 18 août)

SamAqua a publié, le 5 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de certification juridique (réf.

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Belgique / Régie des bâtiments / Services juridiques (28 juin – 25 juillet)

La régie des bâtiments a publié, le 28 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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