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Italie / Prefettura Ufficio Territoriale del Governo di Catanzaro / Services de conseil et d’information juridiques (30 septembre – 16 novembre)

Prefettura Ufficio Territoriale del Governo di Catanzaro a publié, le 30 septembre dernier, un avis de marché, ayant pour objet la prestation de services de conseil et d’information juridiques (réf.

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Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult / Services juridiques (4 octobre – 7 novembre)

Le syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult a publié, le 4 octobre dernier, un avis de marché, ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2017/S

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Préfecture de la Meuse / Services de conseil juridique (29 septembre – 27 octobre)

La Préfecture de la Meuse a publié, le 29 septembre dernier, un avis de marché, ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2017/S 187-383580, JOUE S187

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Transport ferroviaire / Droit des passagers / Proposition de règlement (Leb 817)

La Commission européenne a présenté, le 27 septembre dernier, une proposition de règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte). Celle-ci vise à moderniser le règlement 1371/2007/CE sur

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Compétence du tribunal des dessins et modèles / Reproduction à des fins d’illustration / Arrêt de la Cour (Leb 817)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 septembre

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TVA / Plan d’action / Système de TVA définitif / Réforme des taux / Communication (Leb 817)

La Commission européenne a présenté, le 4 octobre dernier, une communication sur le suivi du plan d’action sur la TVA,

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Renvoi de migrants de l’Espagne vers le Maroc / Interdiction des expulsions collectives d’étrangers / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 817)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 octobre dernier, l’article

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Refus du report de l’exécution d’une peine en raison du sexe / Non-discrimination / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 817)

Saisie d’un recours dirigé contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 octobre dernier,

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Retrait de la notification préalable de concentration Mirova / COMSA / PGGM / Mas d’Enric Prison / Terrassa et La Bisbal Courts / Albali (Leb 817)

La Commission européenne a publié, le 3 octobre dernier, le retrait de la notification préalable de l’opération de concentration par

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Notification préalable à l’opération de concentration Equistone Partners Europe / Groupe Bruneau (Leb 817)

La Commission européenne a reçu notification, le 4 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Equistone Partners Europe (France)

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