Surveillance par les services de renseignement / Cadres juridiques nationaux / Mise à jour de l’étude de 2015 / Rapport (Leb 820)

novembre 10
14:24 2017

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a présenté, le 23 octobre dernier, un rapport intitulé « Surveillance par les services de renseignement : protection des droits fondamentaux et voies de recours dans l’UE » (disponible uniquement en anglais). Celui-ci met à jour une étude relative aux cadres juridiques nationaux en la matière publiée par l’Agence en 2015, en détaillant les changements survenus depuis lors sur le plan juridique et en intégrant des conclusions tirées de plus de 70 entretiens menés avec des experts en renseignement et des responsables de traitement des données de 7 Etats membres de l’Union, dont la France. Le rapport souligne, tout d’abord, l’importance de disposer de cadres juridiques clairs, de garanties solides et d’un système de contrôle indépendant et efficace doté de suffisamment de pouvoirs et de compétences pour renforcer la sécurité et pour respecter les droits fondamentaux. Il souligne, ensuite, la nécessité de garantir une pleine coopération et une complémentarité entre les différents organes de contrôle, de sorte à couvrir toutes les étapes du processus de surveillance. Enfin, le rapport relève que certains Etats membres ont trouvé des solutions permettant aux personnes dont les droits ont été lésés d’obtenir justice par le biais de juges experts autorisés à accéder à des informations classifiées. (MT)

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