Vendredi 24 Novembre 2017

Fiscalité du numérique / Consultation publique (Leb 820)

novembre 10
14:25 2017

La Commission européenne a lancé, le 26 octobre dernier, une consultation publique intitulée « Fiscalité équitable de l’économie numérique » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur la définition d’une approche européenne pour la fiscalité de l’économie numérique. Cette approche devrait permettre d’atteindre les objectifs d’une fiscalité plus équitable et plus efficace, de soutenir les recettes publiques et d’uniformiser les règles entre les entreprises. Elle devrait également permettre de soutenir la croissance et la compétitivité de l’Union européenne par le biais du marché unique numérique. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 3 janvier 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (MS)

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