Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 de Pamplona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 décembre dernier, l’article 12
Posts From DBF
La Commission européenne a présenté, le 7 décembre dernier, sa feuille de route politique en vue d’arriver d’ici juin 2018 à un accord global sur une politique migratoire durable dans
La Commission européenne a présenté, le 9 décembre dernier, une communication intitulée « Rapport sur le suivi donné à la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des
La Commission européenne a lancé, le 8 décembre dernier, une consultation publique relative à la modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne.
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
La Commission européenne a adopté, le 18 décembre dernier, plusieurs rapports en matière de collecte et de contrôle de la
La Commission européenne a présenté, le 30 novembre dernier, une proposition modifiée de règlement modifiant le règlement 904/2010/UE en ce
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 décembre dernier, ses conclusions sur une liste de l’Union européenne des
Le Parlement européen a adopté, le 13 décembre dernier, une recommandation à l’intention du Conseil et de la Commission à
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision de la Banque centrale européenne (« BCE »), le Tribunal de l’Union européenne




