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Marquage CE / Notion de « dispositif médical » / Logiciel de prescription médicamenteuse / Arrêt de la Cour (Leb 824)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 décembre dernier, l’article 1er §1 et §2, sous a), de

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Marché intérieur / Reconnaissance mutuelle / Renforcement des contrôles / Paquet produits / Propositions de règlement (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 19 décembre dernier, 2 propositions de règlement visant à améliorer la libre circulation des marchandises et à renforcer la confiance des consommateurs européens dans

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Titre exécutoire européen pour les créances incontestées / Jugement ne portant pas sur une créance incontestée / Arrêt de la Cour (Leb 824)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sad Rejonowy Poznan-Grunwald i jezyce w Powzaniu (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 décembre dernier, le règlement 805/2004/CE portant création

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Systèmes d’entrée et de sortie / Franchissement des frontières extérieures des Etats membres / Règlements / Publication (Leb 824)

Le règlement 2017/2225/UE modifiant le règlement 2016/399/UE en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortie (« EES ») et le règlement 2017/2226/UE portant création d’un système d’entrée/de sortie pour enregistrer les

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Migration / Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée / Décision d’éloignement / Arrêt de la Cour (Leb 824)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 de Pamplona (Espagne), la Cour de justice de

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Migration / Approche globale / Feuille de route politique (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 7 décembre dernier, sa feuille de route politique en vue d’arriver d’ici juin 2018

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Eradication de la traite des êtres humains / Suivi de la stratégie européenne / Communication (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 9 décembre dernier, une communication intitulée « Rapport sur le suivi donné à la stratégie

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Signification et notification des actes / Obtention des preuves / Consultation publique (Leb 824)

La Commission européenne a lancé, le 8 décembre dernier, une consultation publique relative à la modernisation de la coopération judiciaire

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Code communautaire des visas / Décision de refus de visa / Droit à un recours juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour (Leb 824)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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TVA / Impôts directs / Coopération et recouvrement / Rapports (Leb 824)

La Commission européenne a adopté, le 18 décembre dernier, plusieurs rapports en matière de collecte et de contrôle de la

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