Vendredi 21 Septembre 2018

Abus de position dominante / Amende / Marché des chipsets de bande de base LTE / Décision (Leb 827)

février 02
14:03 2018

La Commission européenne a adopté, le 24 janvier dernier, une décision visant à sanctionner l’entreprise Qualcomm par une amende de 997 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base LTE. Ces derniers permettent aux smartphones et aux tablettes de se connecter aux réseaux cellulaires et sont utilisés tant pour les services vocaux que pour la transmission de données. En 2011, Qualcomm a signé un accord avec Apple, par lequel elle s’engageait à lui verser des montants substantiels, à la condition que cette dernière utilise exclusivement des chipsets Qualcomm dans ses appareils. En réalité, des documents internes indiquent qu’Apple a sérieusement envisagé de confier à Intel la fabrication d’une partie de ses chipsets de bande de base. La condition d’exclusivité de Qualcomm a été un élément essentiel ayant poussé Apple à ne pas le faire avant le terme de l’accord. Selon la Commission, Qualcomm a détenu une position dominante sur le marché mondial des chipsets de bande de base LTE au cours de la période examinée et a abusé de sa position dominante en empêchant ses concurrents de lui livrer concurrence sur le marché. Pour ce faire, elle a effectué des versements substantiels à un client majeur à la condition que celui-ci n’utilise que des chipsets Qualcomm. La version non confidentielle de la décision sera publiée ultérieurement sous le numéro COMP/40220 sur le site Internet de la DG Concurrence. (JJ) Pour plus d’informations

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