Dimanche 23 Septembre 2018

Indications Géographiques Protégées / Suisse / Conflit avec un droit de propriété intellectuelle / Consultation publique (Leb 827)

février 02
14:02 2018

La Commission européenne a lancé, le 29 janvier dernier, une consultation publique relative à la protection réciproque, entre l’Union européenne et la Suisse, d’indications géographiques et appellations d’origine. Elle vise à actualiser la liste des dénominations protégées en vertu de l’accord de 2002 relatif aux échanges de produits agricoles conclu entre l’Union et la Suisse. Dans ce contexte, la protection dans l’Union, en tant qu’indications géographiques, de dénominations suisses nouvelles est en examen afin d’identifier de potentiels conflits entre lesdites dénominations, d’une part, et le nom d’une variété végétale ou d’une race animale, le nom d’une dénomination d’origine déjà protégée par le droit de l’Union ou en vertu d’un accord bilatéral de libre-échange ou une marque renommée ou enregistrée, d’autre part. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 30 mars, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. (CH)

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