La lutte contre la corruption

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Feu vert à l’opération de concentration Oney Bank / 4finance (Leb 832)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Oney Bank (France), contrôlée par Auchan Holding (France), et 4finance Holding (« 4finance »,

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Aides d’Etat / Restructuration / Principe de l’investisseur privé / Arrêt de la Cour (Leb 832)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui a validé la décision 2012/398/UE (aff. T-242/12), la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le

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Aides d’Etat / Principe de l’opérateur privé / Risques liés à une aide d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 832)

Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant la décision 2014/884/UE concernant l’aide d’Etat mise en œuvre par le Danemark

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Traité bilatéral d’investissement / Arbitrage investisseurs-Etat / Compatibilité avec le droit de l’UE / Arrêt de la Cour (Leb 832)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 mars dernier, l’article 344 TFUE (Achmea, aff. C-284/16). Dans l’affaire au

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Les derniers développements en droit fiscal européen

  Les derniers développements en droit fiscal européen

L’agenda fiscal de l’Union européenne s’est caractérisé par une intensification des plans d’actions et des propositions législatives ces dernières années,

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Norvège / Statens vegvesen / Services juridiques (27 février – 20 mars)

Statens vegvesen a publié, le 27 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Suède / Västra Götalandsregionen / Services juridiques (27 février – 27 mars)

Västra Götalandsregionen a publié, le 27 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Espagne / Excmo. Ayuntamiento de Alcalá de Henares / Services de conseil juridique (1er mars – 20 avril)

Excmo. Ayuntamiento de Alcalá de Henares a publié, le 1er mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Ville de Nîmes / Services de conseil et de représentation juridiques (28 février – 27 mars)

La ville de Nîmes a publié, le 28 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Ville de Cogolin / Services de conseil et de représentation juridiques (27 février – 2 avril)

La ville de Cogolin a publié, le 27 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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