La lutte contre la corruption

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Abus de position dominante / Notion de « désavantage dans la concurrence » / Prix discriminatoires sur le marché en aval (Leb 837)

La CJUE interprète la notion de « désavantage dans la concurrence » dans le cadre d’une pratique de prix discriminatoires sur un marché en aval (19 avril) Arrêt MEO,aff. C-525/16 Saisie d’un

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Partenariats commerciaux / Protection des investissements / Singapour / Japon / Accords bilatéraux (Leb 837)

La Commission européenne propose au Conseil de l’Union européenne la signature et la conclusion d’accords avec le Japon et Singapour (18 avril) Accords UE-Singapour, Accord UE-Japon Après avoir finalisé les

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Accord commercial / Union européenne-Mexique / Accord de principe (Leb 837)

L’Union européenne et le Mexique ont conclu un accord de principe en matière commerciale (21 avril) Accord de principe UE-Mexique Cet accord de principe porte sur les éléments les plus

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Protection subsidiaire / Demande d’asile / Risques de torture et de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 837)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 24 avril dernier,

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France / Propos d’un avocat / Critiques du jury d’assises / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 avril dernier,

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Consommation & Alimentation dans l’Union européenne : Mises sur le marché, Sécurité, Etiquetage, Qualité, etc

  Consommation & Alimentation dans l’Union européenne : Mises sur le marché, Sécurité, Etiquetage, Qualité, etc

Les questions de protection des consommateurs en matière agroalimentaire sont au cœur de l’actualité à travers toute l’Union européenne. Nous

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Norvège / Statens vegvesen / Services juridiques (13 avril – 23 mai)

Statens vegvesen a publié, le 13 avril dernier, un avis de marché portant sur des services juridiques (réf. 2018/S 072-160992, JOUE

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Façonéo / Services juridiques (19 avril – 17 mai)

Façonéo a publié, le 19 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.2018/S 076-170171,

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Domanys / Services de conseil et de représentation juridiques (18 avril – 23 mai)

Domanys a publié, le 18 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et

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ARS de Basse Normandie / Services de santé et de sécurité (11 avril – 11 mai)

L’Agence régionale de santé (« ARS ») de Basse Normandie a publié, le 11 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet,

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