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Accès à la justice / Recours en annulation / Recevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 832)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne jugeant le recours irrecevable (aff. T-310/15), la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 13 mars

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Notification préalable à l’opération de concentration Total / Engie (Leb 832)

La Commission européenne a reçu notification, le 2 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Total (France) souhaite acquérir le contrôle de certaines parties de l’activité « gaz naturel

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Notification préalable à l’opération de concentration Equistone Partners Europe / FRAM / Karavel (Leb 832)

La Commission européenne a reçu notification, le 2 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Equistone Partners Europe (France), appartenant à Equistone (Royaume-Uni), souhaite acquérir le contrôle de

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Notification préalable à l’opération de concentration Borealis / NOVA Chemicals / Total (Leb 832)

La Commission européenne a reçu notification, le 23 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Borealis (Autriche), contrôlée conjointement par Mubadala Investment Company (« Mubadala », Abou Dhabi) et

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Feu vert à l’opération de concentration Oney Bank / 4finance (Leb 832)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Oney Bank

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Aides d’Etat / Restructuration / Principe de l’investisseur privé / Arrêt de la Cour (Leb 832)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui a validé la décision 2012/398/UE (aff. T-242/12),

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Aides d’Etat / Principe de l’opérateur privé / Risques liés à une aide d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 832)

Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne annulant la décision

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Traité bilatéral d’investissement / Arbitrage investisseurs-Etat / Compatibilité avec le droit de l’UE / Arrêt de la Cour (Leb 832)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 mars

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Les derniers développements en droit fiscal européen

  Les derniers développements en droit fiscal européen

L’agenda fiscal de l’Union européenne s’est caractérisé par une intensification des plans d’actions et des propositions législatives ces dernières années,

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Norvège / Statens vegvesen / Services juridiques (27 février – 20 mars)

Statens vegvesen a publié, le 27 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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