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Bpifrance assurance export / Services de conseil et de représentation juridiques (8 mai – 23 mai)

Bpifrance assurance export a publié, le 8 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 088-198411, JOUE S88

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Commission européenne, DG Justice, Unit JUST/04 Programme Management / Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité des genres et de la non-discrimination (15 mai – 22 août)

La DG Justice de la Commission européenne a publié, le 15 mai dernier, un avis de marchéayant pour objet la création d’un réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de

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Banque européenne d’investissement / Services juridiques pour le nouveau projet de construction (5 mai – 28 mai)

La Banque européenne d’investissement (BEI) a publié, le 5 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques pour le nouveau projet de construction (réf. 2018/S

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Agence européenne des médicaments / Services de conseil juridique en relation avec les questions liées au personnel de l’UE (15 mai – 28 juin)

L’Agence européenne des médicaments a publié, le 15 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique en relation avec les questions liées au

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Notion d’« infraction grave » / Accès aux communications électroniques / Ingérence dans les droits fondamentaux / Conclusions de l’Avocat général (Leb 838)

L’Avocat général Øe estime quel’accès aux communications électroniques par les autorités nationales dans le cadre d’une procédure pénale n’est pas

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Réforme de l’impôt sur les sociétés / Intégration fiscale / Intérêts d’emprunt / Brevets / Directive ATAD 1 / Consultation publique (Leb 838)

Le ministère de l’Economie et des Finances lance une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés à

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Qualité de l’air / Bilan / Directives de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 838)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le cadre du bilan sur les directives européennes relatives à la qualité

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Principe de précaution / Restrictions à l’utilisation du Fipronil / Analyse de la Commission / Arrêt du Tribunal (Leb 838)

Le Tribunal de l’UE confirme la validité de restrictions à l’encontre de 3 insecticides mais annule celles imposées à l’utilisation

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Agent infiltré / Provocation policière / Défaut de contre-interrogatoire / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 838)

Le défaut de contre-interrogatoire d’un agent infiltré dans un réseau criminel dont la déposition a entraîné la condamnation d’un individu

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Statut et financement des partis politiques / Règlement / Publication (Leb 838)

Le règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes a été publié

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