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Droit à une vie privée et familiale / Contrôle de l’immigration / Marge d’appréciation / Moyens de subsistance propres / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1081)

La Cour EDH rappelle que les Etats parties disposent d’une marge d’appréciation importante en termes de contrôle de l’immigration (17 juillet)  Arrêt Siles Cabrera c. Espagne, requête n°5212/23 Le requérant

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Traitements inhumains ou dégradants /Accès à la protection internationale / Accès à un avocat / Expulsion / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1081)

Le renvoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers, sans évaluation effective du risque de mauvais traitements ni accès à un recours effectif, viole les dispositions de la Convention (17

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Droit à une vie privée et familiale / Expulsion / Résident longue durée / Absence de lien avec le pays d’origine / / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1081)

L’expulsion d’un résident de longue date est proportionnée lorsque la gravité des infractions commises l’emporte sur ses liens personnels et familiaux avec le pays d’accueil (15 juillet) Arrêt Miari c.

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Recours en annulation / Parlement européen / Détournements de fonds / Arrêt du Tribunal (Leb 1081)

La dégradation de l’état de santé puis le décès d’un responsable politique visé par une décision de recouvrement n’entraîne pas en soi une violation des principes de sécurité juridique, de

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Cadre financier pluriannuel / Communication de la Commission (Leb 1081)

La Commission européenne a présenté son projet de nouveau budget pour la période 2028-2034 (16 juillet)  Communiqué de presse ; Communication de

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Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle / American Bar Association / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 1081)

Le Tribunal confirme l’existence d’un risque de confusion entre une marque dénommée « Aba » et la marque « ABA » enregistrée antérieurement par

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Renvoi préjudiciel / Notion de « service d’intérêt économique général » / Monopole / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1080)

Une personne morale bénéficiant du droit exclusif d’exercer, sans but lucratif, une activité de mise en œuvre collective des obligations

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Notion « d’autorité d’émission » / Arrêt de la Cour (Leb 1080)

Une autorité administrative peut émettre une décision d’enquête européenne portant atteinte aux droits fondamentaux du suspect dès lors que celle-ci

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Droit à un procès équitable / Sentence arbitrale / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1080)

L’examen excessivement restreint de la compatibilité d’une sentence arbitrale avec l’ordre international public entraîne une violation du droit au procès

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Liberté d’expression / Plateforme d’hébergement vidéo / Censure / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1080)

Les sanctions prononcées contre une plateforme d’hébergement vidéo refusant de retirer des contenus n’étant ni discriminatoires ni n’incitant à la

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