La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Renvoi préjudiciel / Asile / Protection internationale / Accès aux informations / Arrêt de la Cour (Le Bref n°3)

Les informations collectées par les autorités d’un Etat membre afin d’apprécier le bien-fondé d’une demande de protection doivent être communiquées au requérant lorsqu’elles sont nécessaires aux fins de garantir le

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LBCFT / Responsabilité des personnes morales / Effet utile / Délai de prescription / Arrêt de la Cour (Le Bref n°3)

La Cour considère que la responsabilité d’une personne morale en matière d’obligation LBCFT ne peut dépendre de l’engagement préalable de la responsabilité d’une personne physique (29 janvier) Arrêt Steiermärkische Bank

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France / Droit à un procès équitable / Pas de peine sans loi / Défaut de fondement / Grief mal fondé / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°3)

La Cour EDH rejette la requête du vice-président de la Guinée équatoriale contestant sa condamnation par les juridictions françaises, notamment pour des faits de blanchiment, de détournement et de corruption

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Pourvoi / Charte des droits fondamentaux / Principe de bonne administration / Droit d’être entendu / Arrêt de la Cour (Le Bref n°3)

L’adoption de droits de douanes à l’encontre d’opérateurs économiques identifiés fondés sur un acte de portée générale n’est pas de nature à leur donner le droit d’être entendus (29 janvier) Arrêt

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Droit à la présomption d’innocence / Epuisement des voies de recours préalable / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°3)

Le critère de l’épuisement des voies de recours préalable suppose, l’épuisement des voies de recours civiles y compris en matière

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Coopération judiciaire / Criminalité transfrontalière / Eurojust (Le Bref n°3)

Eurojust renforce son action contre la criminalité transfrontalière au sein de l’Union européenne (22 janvier) Infographie L’Agence de l’Union européenne

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Action en dommage et intérêts en droit national / Plausibilité du préjudice /Arrêt de la Cour (Le Bref n°3)

La Cour clarifie l’utilisation du critère de « plausibilité du préjudice » concernant les actions en dommages et intérêts en droit national

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Recours en manquement / Organisation internationale / Position à prendre au nom de l’Union / Coopération loyale / Unité et cohérence de l’action de l’Union / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°3)

Le non-respect par un Etat membre d’une position de l’Union relative à des engagements internationaux relevant en tout ou partie

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Contingent tarifaire / Droit préférentiel / Arrêt de la Cour (Le Bref n°3)

Un opérateur ne peut pas ajouter à une déclaration de douane antérieurement introduite un numéro d’un contingent tarifaire spécifique pour

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Union européenne / Adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme / Demande d’avis (Le Bref n°3)

La Commission européenne a transmis une 2nde demande d’avis à la Cour de justice de l’Union européenne relative à la compatibilité

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