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Tribunal de l’Union européenne / Nominations / Renouvellement de mandats (Leb 1070)

Les représentants des gouvernements des Etats membres ont adopté une décision portant nomination de 4 nouveaux juges au Tribunal et le renouvellement du mandat de 9 autres (26 mars) Décision

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Recours en manquement / Procédure précontentieuse / Mise en demeure / Retard de transposition / Communication des mesures nationales / Lettre de la Commission aux Etats membres (Leb 1070)

La Commission européenne adopte une série de mises en demeure à l’encontre de certains Etats membres en raison de retard dans la transposition de plusieurs directives (27 mars) Communiqué de

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Droit à la vie / Décès / Origine professionnelle de la pathologie / Exposition à des substances chimiques / Actes d’enquête insuffisants / Classement sans suite / Arrêt de la CEDH (Leb 1070)

L’obligation positive issue de l’article 2 de la Convention impose aux Etats de conduire des enquêtes approfondies en tenant suffisamment compte des études scientifiques ou des circonstances d’espèce (27 mars)

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Renvoi préjudiciel / Données à caractère personnel / Représentant d’une personne morale / Données figurant sur des documents officiels / Arrêt de la Cour (Leb 1070)

La communication d’informations relatives à l’identité d’un individu représentant une personne morale constitue un traitement de données personnelles imposant qu’il en soit informé (3 avril) Arrêt Ministerstvo zdravotnictví II, aff. C-710/23

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Aide d’Etat / Sentence arbitrale / Autonomie de l’ordre juridique de l’Union / Indemnisation / Décision de la Commission (Leb 1070)

La Commission européenne considère que l’exécution d’une sentence arbitrale condamnant l’Espagne à indemniser une société violerait le principe général d’autonomie

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Recours en annulation / Ententes / Obligations d’Etat européennes / Arrêt du Tribunal (Leb 1070)

Le Tribunal confirme la décision la Commission européenne constatant une entente entre 7 banques d’investissement, mais réduit les amendes de

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Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Déstabilisation de l’Ukraine / Arrêt du Tribunal (Leb 1070)

Les campagnes de désinformation et de manipulation des opinions constituent des menaces directes et manifestes pour la sécurité de l’Union

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Financement du contentieux par des tiers / Accès à la justice / Conflits d’intérêts / Etude commandée par la Commission européenne (Leb 1070)

La Commission européenne publie une étude portant sur le financement du contentieux par les tiers qui devrait servir de cadre

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Renvoi préjudiciel / Libre circulation des travailleurs / Avocats stagiaires / Non-proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1070)

Le stage réalisé dans un autre Etat membre que l’Etat d’obtention du barreau peut offrir une pratique du droit national

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Renvoi préjudiciel / Loi pénale dans le temps / Libération conditionnelle / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1070)

Un durcissement rétroactif des conditions de libération conditionnelle ne constitue pas, sauf à aggraver intrinsèquement la peine encourue, l’imposition d’une

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