La présomption d’innocence du requérant poursuivi pénalement pour manœuvres frauduleuses n’est pas violée par une décision du juge de l’élection prononçant son inéligibilité au motif qu’il a accompli de telles
Posts From DBF
La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur la Stratégie en matière de justice numérique pour la période 2025-2030 (26 mai) Consultation La Commission a lancé une consultation invitant
L’aide apportée par un ressortissant d’un Etat tiers à des membres de sa famille afin de permettre leur entrée sur le territoire d’un Etat membre est exclue du champ matériel
Un Etat membre ne peut accorder une protection subsidiaire au motif que le renvoi du ressortissant vers son pays d’origine porterait atteinte à son droit à une vie privée dans
La Commission européenne a publié une recommandation concernant la définition des petites entreprises à moyenne capitalisation (21 mai) Recommandation La
La Commission européenne a présenté sa stratégie en faveur des start-ups et scale-ups, visant à faire de l’Europe un continent de 1er choix pour
Une peine de privation de liberté de longue durée, infligée à la suite d’une manifestation solitaire, brève et pacifique est
Un ordre d’expulsion invitant des manifestants, sous peine d’une amende d’un montant dérisoire, à déplacer le lieu de leur regroupement,
La privation de la liberté électorale fondée sur des allégations d’extrémisme doit être justifiée par une loi prévisible et ne
Le défaut de formation suffisante d’agents de l’Etat mettant en œuvre des mesures de contraintes physiques viole la Convention (27
