La lutte contre la corruption

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Renvoi préjudiciel / Enquêtes pénales / Données biométriques et génétiques / Collecte et conservation / Conditions / Arrêt de la Cour (Leb 1091)

La directive encadrant le traitement de certaines données personnelles sensibles ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à un tel traitement et à la conservation de ces données, y compris lorsqu’une

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Liberté d’expression / Accès à l’information / Enquête pénale / Intérêt public / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1091)

Le refus du parquet de communiquer à une ONG des informations sur une enquête pénale en cours, sans justification motivée par l’atteinte à l’intérêt public, constitue une ingérence au droit

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Protection et promotion de la démocratie / Eurobaromètre / Enquête (Leb 1091)

La Commission européenne a présenté les résultats de sa dernière enquête relative à la protection et à la promotion de la démocratie dans les 27 Etats membres (18 novembre)  Eurobaromètre

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Recours en annulation / Fonction publique européenne / Concours / Conditions d’admission / Arrêt du Tribunal (Leb 1091)

Le principe de libre circulation des travailleurs impose à un jury de tenir compte de l’ensemble des qualifications et de l’expérience professionnelle d’un candidat, y compris celles acquises autrement que

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Agenda 2030 du consommateur / Digital Fairness Act / Consommateur en ligne / Communication de la Commission (Leb 1091)

La Commission européenne dévoile son Agenda 2030, cadre programmatique de ses futures initiatives en matière de protection des consommateurs (19

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Une délégation permanente du Conseil des barreaux européens a rencontré une délégation de la Cour européenne des droits de l’Homme dans le cadre d’une réunion biannuelle organisée le 21 novembre dernier à Strasbourg (Leb 1091)

Programme A cette occasion, les membres des délégations ont échangé sur diverses problématiques d’intérêt liées aux activités de la Cour

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Recours en annulation / Politique sociale / Salaires minimums / Compétence de l’Union européenne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1090)

La compétence de l’Union européenne en matière d’amélioration des conditions de travail par l’instauration d’un régime de détermination de salaires

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COP30 / Objectif de réduction / Gaz à effet de serre / Brésil (Leb 1090)

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE s’accordent sur un objectif de réduction de 90% des émissions domestiques de

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Recours en annulation / Convention d’Aarhus / Demande de réexamen interne / Notion d’« acte administratif » / Arrêt du Tribunal (Leb 1090)

Les mesures prises par le Conseil de l’Union européenne visant à stimuler le déploiement des énergies renouvelables, dans le contexte

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Procès équitable / Procès in abstentia / Convocation / Covid-19 / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090)

L’absence du requérant à l’audience, en raison d’un défaut allégué de convocation et des restrictions liées à la pandémie, ne

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