Le nouveau pacte asile et migration

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Pourvoi / Mesures restrictives / Russie / Exception d’illégalité / Critère des « femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°10)

La Cour précise l’interprétation du critère de mesures restrictives de « femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques » et en confirme la légalité (26 mars) Arrêt Pumpyanskiy

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Pourvoi / Mesures restrictives / République démocratique du Congo / Non-admission / notion d’« actes législatifs » / Arrêt de la Cour (Le Bref n°10)

Les décisions et leurs règlements d’exécution imposant des mesures restrictives en réponse à une question de nature géographique ou thématique ne sauraient constituer des actes législatifs au sens du droit

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Marché intérieur / Services transfrontaliers / Insuffisance de l’action / Recommandations / Rapport spécial de la Cour des comptes européenne (Le Bref n°10)

La Cour des comptes européenne constate l’insuffisance de l’action de la Commission européenne visant à supprimer les obstacles à la prestation de services transfrontaliers (25 mars)  Rapport ; Communiqué de presse Dans

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Statistiques judiciaires / Rapport annuel de la Cour (Le Bref n°10)

La Cour de justice de l’Union européenne a publié son rapport d’activités pour l’année 2025 (25 mars) RapportAu cours de l’année 2025, 889 affaires ont été introduites devant la Cour,

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Avocats / Indépendance / Convention de protection de la profession d’avocats (Le Bref n°10)

Le Conseil Justice et Affaires intérieures a abordé la question de l’indépendance des avocats en Europe ainsi que du rôle

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Renvoi préjudiciel / Demande de décision préjudicielle / Portée de l’obligation de renvoi / Motivation du refus / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°10)

Les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours sont tenues de produire une motivation circonstanciée, spécifique

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Marchés publics / Critères / Offre économiquement la plus avantageuse / Arrêt de la Cour (Le Bref n°9)

Le critère d’attribution d’un marché public tenant à l’engagement du soumissionnaire d’augmenter la masse salariale du service public faisant l’objet

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Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Régime dérogatoire / Religion / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°9)

La Cour précise le régime dérogatoire prévu pour les organisations religieuses concernant l’application du principe d’égalité de traitement en matière

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Recours en manquement / Transposition / Droit d’accès à un avocat / Procédures pénales / Conclusions de l’avocate générale (Le Bref n°9)

S’agissant de l’interprétation au droit d’accès à un avocat, l’avocate générale Ćapeta confirme l’interprétation selon laquelle la présence de l’avocat est

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Confiscation en lien avec une infraction / Droit à un recours juridictionnel effectif / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°9)

Le motif de non-reconnaissance d’une décision de confiscation fondée sur les droits fondamentaux ne peut pas être soulevé lorsque, notamment,

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