Le nouveau pacte asile et migration

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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France / Traitements inhumains ou dégradants / Epuisement des voies de recours internes / Isolement / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°8)

La Cour EDH considère que les garanties procédurales françaises en matière de prolongation de l’isolement d’un détenu sont satisfaisantes au regard de la Convention (12 mars) Arrêt Sekour c. France,

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Recours en annulation / Responsabilité non-contractuelle / Acte attaquable / Régime dérogatoire de responsabilité solidaire / Arrêt du tribunal (Le Bref n°7)

Les actes d’Europol et d’Eurojust peuvent faire l’objet de recours en annulation s’ils sont effectués au profit d’Etats extra-européens et leur responsabilité financière peut être recherchée du fait d’actes illicites

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Notion de « service de paiement » / Fourniture de garanties / Activité accessoire / Conclusions de l’avocat général (Le Bref n°7)

L’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à considérer qu’une société qui a pour activité principale la fourniture de garanties ne peut voir qualifier ses activités de réception et de

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Droit à un procès équitable / Caractère pénal / Financement de campagne / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°7)

Les dispositions nationales régissant les obligations électorales des candidats et sanctionnant les manquements de ces derniers ne revêtent pas un caractère pénal au sens de l’article 6 de la Convention

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Renvoi préjudiciel / Mesures restrictives / Clause de non-satisfaction / Arbitrabilité / Respect du droit de l’Union / Conclusions de l’avocat général (Le Bref n°7)

Selon l’avocat général Andrea Biondi, une clause de non-satisfaction ne s’oppose pas à ce que les parties aient recours à

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Protection des intérêts financiers de l’UE / Rapport d’évaluation / Appel à contributions de la Commission européenne (Le Bref n°7)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions dans le cadre de son évaluation de la mise en œuvre

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Recours en manquement / Liberté d’expression / Principe de proportionnalité / Fréquence radio / Arrêt de la Cour (Le Bref n°7)

La Hongrie a violé la liberté d’expression en empêchant un opérateur d’avoir accès à une fréquence radio pour des erreurs

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France / Droit au respect de la vie privée et familiale / Action en recherche de paternité / Contrôle de proportionnalité / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°6)

Dans une affaire concernant une action en recherche de paternité, la Cour EDH estime que les juridictions françaises ont ménagé

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Droit à un procès équitable / Droit à la vie privée / Nomination d’un magistrat / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°6)

La décision d’annulation de la nomination d’un magistrat fondée sur une loi d’application rétroactive ne justifiant pas d’un motif impérieux

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Cadre financier pluriannuel 2028-2034 / Programme pour le marché unique et les douanes / Fonds pour la compétitivité / Avis de la Cour des comptes européenne (Le Bref n°6)

La Cour des comptes européenne a rendu un avis non contraignant sur la proposition d’un nouveau programme unifié pour le

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