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Lutte contre le changement climatique / Recevabilité / Statut de victime / Extraterritorialité / Obligations des Etats / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1035)

L’Etat qui n’a pas mis en œuvre des mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique viole les articles 6 et 8 de la Convention relatifs au droit d’accès à

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Stages / Amélioration des conditions / Equité / Inclusivité / Proposition de directive (Leb 1034)

La Commission européenne a proposé une directive relative à l’amélioration et à l’application des conditions de travail des stagiaires et à la lutte contre les relations de travail régulières déguisées

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Innovation / Start-ups / Investissements / Rapport de l’EIC (Leb 1034)

Le Conseil européen de l’Innovation (« EIC ») a publié son rapport d’impact pour 2023 (18 mars) Rapport d’impact  Ce rapport donne un aperçu des impacts des financements de l’EIC visant à identifier et soutenir

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Intelligence artificielle / Recherche / Utilisation responsable / Lignes directrices (Leb 1034)

La Commission européenne et les Etats membres du Forum de l’Espace européen de la recherche (« EER ») ont publiés des lignes directrices pour une utilisation responsable de l’intelligence artificielle (« IA ») générative

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Lutte contre la contrefaçon / Protection des ayants-droits / Technologies numériques / Recommandation de la Commission (Leb 1034)

La Commission européenne a adopté une recommandation sur les mesures visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le

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Droits d’auteur / Services d’intermédiation / Sociétés indépendantes / Restriction / Arrêt de la Cour (Leb 1034)

Une législation nationale excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre Etat membre est

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Droits fondamentaux / MAE / Droit à l’information / Assistance juridique / Rapport de la FRA (Leb 1034)

L’Agence européenne des droit fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport sur les procédures relatives au mandat d’arrêt européen (« MAE ») (26

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Déchets d’équipements électriques et électroniques / Responsabilité élargie / Application rétroactive / Modification / Publication / Directive (Leb 1034)

La directive (UE) 2024/884 modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (dite « DEEE ») a été publiée

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Secteur financier / Virements instantanés / Publication / Règlement (Leb 1034)

Le règlement (UE) 2024/884 relatif aux virements instantanés en euros a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (19

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Commentateur politique / Emission télévisée / Diffamation / Condamnation pénale / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1034)

La condamnation pénale d’un commentateur politique pour des déclarations à propos d’un député européen et de son cabinet d’avocats dans

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