La lutte contre la corruption

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Royaume-Uni / Surrey and Borders Partnership NHS Foundation Trust, on behalf of NHS Commercial Solutions / Services juridiques (14 novembre – 10 décembre)

Surrey and Borders Partnership NHS Foundation Trust, on behalf of NHS Commercial Solutions a publié, le 14 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Allemagne / Ambasada Rzeczypospolitej Polskiej w Republice Federalnej Niemiec / Services de conseil juridique (15 novembre – 7 décembre)

Ambasada Rzeczypospolitej Polskiej w Republice Federalnej Niemiec a publié, le 15 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2018/S 220-504429, JOUE

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Ville de Garges-lès-Gonesse / Services de conseil et de représentation juridiques (14 novembre – 3 décembre)

La ville de Garges-lès-Gonesse a publié, le 14 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 219-502292, JOUE

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Agence régionale Pays de la Loire TI / Services de conseil juridique (14 novembre – 10 décembre)

L’agence régionale Pays de la Loire « Territoires d’innovation » (TI) a publié, le 14 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2018/S

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Evaluation du cadre législatif / Protection des consommateurs et de l’environnement / Perturbateurs endocriniens / Communication (Leb 855)

La Commission européenne a adopté une communication confirmant sa détermination à protéger les citoyens de l’Union européenne et l’environnement contre

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Droit d’auteur / Notion d’ « œuvre » / Saveur d’un produit alimentaire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 855)

La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur (13 novembre) Arrêt Levola

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Directive Services / Exception relative au droit du travail / Travailleurs détachés / Soupçon raisonnable d’une infraction administrative du prestataire de services / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 855)

La législation d’un Etat membre imposant à un maître d’ouvrage la suspension des paiements dus à son cocontractant et le

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Citoyenneté de l’Union européenne / Demande d’extradition d’un citoyen de l’Union émanant d’un Etat tiers / Exécution d’une peine privative de liberté / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 855)

En présence d’une demande d’extradition, formée par un pays tiers aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté d’un citoyen

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Lutte contre le blanchiment / Droit pénal / Directive / Publication (Leb 855)

La directive (UE) 2018/1673 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal a été publiée

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Demande de protection internationale / Requête de prise en charge ou de reprise en charge / Délai / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 855)

L’Etat membre ayant rejeté une requête de prise ou de reprise en charge d’un demandeur d’asile qui est saisi, par

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