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SPM – DSAF – BCP / Services de représentation légale (3 octobre – 30 octobre)

SPM – DSAF – BCP a publié, le 3 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de représentation légale (réf. 2018/S 190-430067, JOUE S190 du

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INRA / Services de conseil juridique (28 septembre – 18 octobre)

L’Institut national de la recherche agronomique (« INRA ») a publié, le 28 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2018/S 187-422602, JOUE

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Conseil départemental de l’Hérault / Services de conseil et de représentation juridiques (2 octobre – 22 octobre)

Le conseil départemental de l’Hérault a publié, le 2 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 189-427560,

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Commune de Bayonne / Services de conseil et de représentation juridiques (3 octobre – 30 octobre)

La commune de Bayonne a publié, le 3 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 190-430134, JOUE

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CNRS / Services de représentation légale (3 octobre – 6 novembre)

Le centre national de la recherche scientifique a publié, le 3 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Office de l’ORECE / Services juridiques pour le personnel de l’Office de l’ORECE (29 septembre – 29 octobre)

L’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (« ORECE ») a publié, le 29 septembre dernier, un avis de marché ayant

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Aménagement du temps de travail / Congé parental / Droit au congé annuel payé / Absence de période de travail effectif / Arrêt de la Cour (Leb 851)

Une disposition nationale peut prévoir que la période de congé parental n’est pas assimilée à une période de travail effectif

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Données à caractère personnel / Confidentialité des communications électroniques / Accès à des fins d’enquête / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 851)

L’accès d’autorités publiques aux données visant l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une

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Règlement « Bruxelles I » / Ordonnance de saisie conservatoire / Exécution / Délai imposé / Arrêt de la Cour (Leb 851)

Le règlement (CE) 44/2001 dit « Bruxelles I » ne s’oppose pas à ce qu’une règlementation d’un Etat membre prévoyant l’application d’un délai

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Energies renouvelables / Systèmes de certification / Bioliquides / Arrêt de la Cour (Leb 851)

Une règlementation imposant aux opérateurs économiques des conditions spécifiques, différentes et plus importantes pour la certification de la durabilité des

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