Vendredi 14 Décembre 2018

Transporteurs aériens / Tarifs / Monnaie / Arrêt de la Cour (Leb 856)

novembre 27
14:17 2018

Les transporteurs aériens qui n’expriment pas les tarifs des passagers en euros pour les vols intracommunautaires sont tenus de choisir une monnaie nationale objectivement liée au service proposé (15 novembre)

Arrêt Verbraucherzentrale Baden-Württemberg, aff. C-330/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le règlement (CE) 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté confère aux transporteurs aériens le choix d’indiquer les tarifs des passagers pour les services aériens intracommunautaires en euros ou en monnaie nationale. Cependant, elle précise que l’objectif de comparabilité effective des prix, poursuivi par le règlement, serait compromis si le choix dont disposent les transporteurs aériens pour déterminer la monnaie dans laquelle ils indiquent les tarifs des passagers pour les services aériens intracommunautaires n’était pas encadré. Dès lors, les transporteurs aériens doivent indiquer les tarifs des passagers dans la monnaie ayant cours légal au sein de l’Etat membre dans lequel se situe le lieu de départ ou le lieu d’arrivée du vol concerné. (MG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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