Ministère de l’Intérieur / Services de conseil et de représentation juridiques (17 novembre – 14 décembre)

novembre 27
14:22 2018

Le ministère de l’Intérieur a publié, le 17 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2018/S 222-508032, JOUE S222 du 17 novembre 2018). Le marché porte sur un marché d’assistance et de représentation devant les juridictions administratives pour le contentieux des catastrophes naturelles (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel hors Conseil d’Etat). La durée du marché est de 12 mois à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 14 décembre 2018 à 12h. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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