La lutte contre la corruption

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Ententes / Responsabilité non contractuelle / Exécution d’un arrêt / Arrêt du Tribunal (Leb 862)

Le Tribunal de l’Union européenne condamne l’Union européenne au versement d’intérêts moratoires à un agent économique en exécution d’un arrêt qui avait conclu au remboursement d’une amende perçue pour infraction

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Ententes / Banques / Obligations d’Etat / Communication des griefs (Leb 862)

La Commission européenne a publié une communication des griefs concernant l’affaire des obligations d’Etat européennes (31 janvier) Décision non publiée, affaire AT.40324 La Commission a publié un avis préliminaire selon lequel

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Avocat / Accusations à l’encontre d’un juge / Montant excessif des dommages-intérêts / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 862)

La condamnation d’un avocat à des dommages-intérêts d’un montant excessif, pour atteinte à la réputation d’un juge, emporte violation de son droit à la liberté d’expression (12 février) Arrêt Pais

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Le droit du sport européen / Bruxelles

    Le droit du sport européen / Bruxelles

L’intégration du sport dans les compétences de l’Union européenne s’est faite tardivement avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Toutefois, bien avant cette intégration, le droit de l’Union a

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Norvège / Norwegian University of Science and Technology / Services de conseil juridique (29 janvier – 27 février)

Norwegian University of Science and Technology a publié, le 29 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Royaume-Uni / General Optical Council / Services juridiques (25 janvier – 22 février)

Le General Optical Council a publié, le 25 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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République tchèque / Univerzita Palackého v Olomouci / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (28 janvier – 27 février)

Univerzita Palackého v Olomouci a publié, le 28 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Pays-Bas / Waterschap Hollandse Delta / Services juridiques (31 janvier – 11 mars)

Waterschap Hollandse Delta a publié, le 31 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Espagne / Aena / Services juridiques (25 janvier – 25 février)

Aena a publié, le 25 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S

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Ville de Montpellier / Services de conseil et de représentation juridiques (30 janvier – 7 mars)

La ville de Montpellier a publié, le 30 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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