Avocat / Accusations à l’encontre d’un juge / Montant excessif des dommages-intérêts / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 862)

février 15
14:39 2019

La condamnation d’un avocat à des dommages-intérêts d’un montant excessif, pour atteinte à la réputation d’un juge, emporte violation de son droit à la liberté d’expression (12 février)

Arrêt Pais Pires de Lima c. Portugal, requête n°70465/12

La Cour EDH souligne que les accusations en cause n’ont pas été faites publiquement mais au moyen d’une plainte adressée au Conseil Supérieur de la Magistrature portugais et que, si elles ont fait l’objet de discussions dans le milieu judiciaire, le requérant ne saurait être tenu pour responsable des fuites d’une procédure censée rester confidentielle. La Cour EDH estime qu’une telle condamnation est de nature à produire un effet dissuasif sur la profession d’avocat dans son ensemble, notamment, lorsqu’il s’agit pour les avocats de défendre les intérêts de leurs clients. Elle considère que les dommages-intérêts accordés en l’espèce étaient disproportionnés par rapport au but légitime poursuivi. L’ingérence dans la liberté d’expression du requérant n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (MT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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