Ententes / Responsabilité non contractuelle / Exécution d’un arrêt / Arrêt du Tribunal (Leb 862)

février 15
14:53 2019

Le Tribunal de l’Union européenne condamne l’Union européenne au versement d’intérêts moratoires à un agent économique en exécution d’un arrêt qui avait conclu au remboursement d’une amende perçue pour infraction au droit de la concurrence (12 février)

Arrêt Printeos c. Commission, aff. T-201/17

Saisi d’un recours en responsabilité extracontractuelle, le Tribunal rappelle que l’article 266 TFUE prévoit une obligation absolue et inconditionnelle de l’institution dont émane l’acte annulé de prendre, dans l’intérêt du requérant ayant obtenu gain de cause, les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt d’annulation. Il précise que le droit du requérant à obtenir sa remise dans la situation dans laquelle il se trouvait antérieurement à la décision de condamnation annulée implique le remboursement du montant principal de l’amende indûment payée ainsi que le versement d’intérêts moratoires. Cette règle a pour objet d’indemniser forfaitairement la privation de jouissance de la créance en cause et n’opère pas de distinction selon que la situation concerne l’annulation d’une décision ordonnant la répétition de l’indu ou une décision infligeant une amende. Le Tribunal juge, dès lors, que c’est à tort que la Commission a affirmé qu’elle n’était pas redevable d’intérêts moratoires et il considère qu’elle ne disposait pas de marge d’appréciation à cet effet. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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