La lutte contre la corruption

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Posts From DBF

Suède / Stockholms stad, Exploateringskontoret / Services de conseil et de représentation juridiques (18 février – 12 mars)

Stockholms stad, Exploateringskontoreta publié, le 18 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et de représentation juridiques (réf. 2019/S 034-076888, JOUE S34 du 18

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Royaume-Uni / Welwyn Hatfield Borough Council / Services juridiques (18 février – 18 mars)

Welwyn Hatfield Borough Council a publié, le 18 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 034-076940, JOUE S34 du 18 février 2019). Le

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Irlande /NTMA / Services juridiques (15 février – 14 mars)

National Treasury Management Agency (NTMA) a publié, le 15 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 033-075313, JOUE S33 du 15 février

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Allemagne / Forschungszentrum Jülich – Team Wissenschaft / Services de conseil juridique (18 février – 18 mars)

Forschungszentrum Jülich – Team Wissenschaft a publié, le 18 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2019/S 034-076981,JOUE S34 du 18

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SICF / Services de conseil et d’information juridiques (21 février – 15 mars)

La société immobilière des chemins de fers (SICF) a publié, le 21 février dernier, un avis de marché ayant pour objet

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Région Auvergne-Rhône-Alpes / Services de conseil et d’information juridiques (20 février – 18 mars)

La région Auvergne-Rhône-Alpes a publié, le 20 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Commune de Saint-Martin-de-Ré / Services de conseil et de représentation juridiques (15 février – 29 mars)

La commune de Saint-Martin-de-Ré a publié, le 15 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Protection des données à caractère personnel / Recevabilité / Notion d’acte purement confirmatif / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 863)

Selon le Tribunal de l’Union européenne, dans le cadre du règlement (CE) 45/2001, une personne peut, à tout moment, former

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Protection des données à caractère personnel / Enregistrement vidéo / Publication sur Internet / Commissariat de police / Arrêt de la Cour (Leb 863)

La mise en ligne d’un enregistrement sur Internet ne saurait, en soi, ôter à un traitement de données à caractère

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Contrat de crédit / Exclusion de prêteurs non-nationaux / Discrimination directe / Arrêt de la Cour (Leb 863)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui prévoit la nullité d’un contrat de crédit, à titre

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