Contrat de crédit / Exclusion de prêteurs non-nationaux / Discrimination directe / Arrêt de la Cour (Leb 863)

février 22
12:38 2019

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui prévoit la nullité d’un contrat de crédit, à titre rétroactif, dès lors que le préteur est établi en dehors de son territoire (14 février)

Arrêt Milivojević, aff. C-630/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Opcinski sud u Rijeci (Croatie), la Cour de justice de l’Union européenne se déclare compétente pour examiner la compatibilité d’une règlementation nationale prévoyant la nullité d’un contrat de crédit conclu avec un prêteur non autorisé, par rapport au règlement (UE) 1215/2012 et à l’article 56 TFUE, quand bien même le contrat serait antérieur à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. La Cour rappelle que l’exclusion en cause des prêteurs extérieurs au territoire croate constitue une discrimination directe en raison de la nationalité d’un prestataire de service ainsi qu’une restriction à l’exercice de la libre prestation de services. La Cour précise que des considérations économiques ne peuvent justifier une dérogation à cette liberté et que cette restriction va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs invoqués par l’Etat membre tels que la protection des destinataires du service et des consommateurs. Par ailleurs, la Cour précise que des actes fondés sur de tels contrats sont nuls et non avenus même s’ils ont été conclus avant l’entrée en vigueur de cette réglementation nationale. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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