Protection des données à caractère personnel / Enregistrement vidéo / Publication sur Internet / Commissariat de police / Arrêt de la Cour (Leb 863)

février 22
12:39 2019

La mise en ligne d’un enregistrement sur Internet ne saurait, en soi, ôter à un traitement de données à caractère personnel la qualité d’avoir été effectué aux seules fins de journalisme au sens de la directive 95/46/CE (14 février)

Arrêt Buivids, aff. C-345/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Augstākā tiesa (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les dispositions de la directive relatives à son champ d’application et à l’exception concernant les traitements aux fins de journalisme. La Cour rappelle qu’un enregistrement vidéo comportant les images de personnes, stocké dans un dispositif d’enregistrement continu, constitue un traitement de données à caractère personnel automatisé et que le fait qu’un tel enregistrement n’ait eu lieu qu’une seule fois est sans incidence sur l’appartenance de cette opération au champ d’application de la directive. Il en est de même, selon elle, de la publication de celui-ci sur une page Internet. En outre, l’enregistrement étant accessible à un nombre indéfini de personnes, ce traitement ne s’inscrit pas, selon la Cour, dans le cadre de l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques. Dès lors, ladite mise en ligne entre dans le champ d’application de la directive. La Cour estime que le fait que le requérant ne soit pas un journaliste de profession n’apparaît pas de nature à exclure que l’enregistrement et la publication de la vidéo en cause puissent relever de l’exception aux fins de journalisme même s’il ne saurait être considéré que toute information publiée sur Internet peut bénéficier de celle-ci. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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