Vendredi 15 Janvier 2021

Protection des données à caractère personnel / Recevabilité / Notion d’acte purement confirmatif / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 863)

février 22
12:40 2019

Selon le Tribunal de l’Union européenne, dans le cadre du règlement (CE) 45/2001, une personne peut, à tout moment, former une nouvelle demande d’accès à des données à caractère personnel auxquelles l’accès lui a été refusé, laquelle doit conduire à l’adoption d’un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation (14 février)

Arrêt RE c. Commission, aff. T-903/16

Saisi d’un recours en annulation formé par un agent de la Commission européenne ayant demandé l’accès à l’ensemble des données à caractère personnel détenues par sa direction, le Tribunal a accueilli le recours. Après avoir obtenu, en mars 2016, l’accès à 8 des 71 documents en possession de la direction, les demandes du requérant ont abouti à l’adoption de la note attaquée rejetant la demande. Le Tribunal exclut le caractère confirmatif de cet acte dans la mesure où la Cour a privilégié, dans sa jurisprudence, une interprétation du droit de l’Union favorable à un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et que toute personne doit pouvoir former une nouvelle demande conduisant à l’adoption d’un acte susceptible de recours, en l’occurrence, indépendamment du refus partiel de mars 2016. En outre, le Tribunal affirme que la clôture de l’enquête administrative est susceptible de constituer un fait nouveau et substantiel de nature à justifier un nouvel examen du droit du requérant d’accéder à ses données. Sur le fond, le Tribunal constate que la note attaquée est quasiment dépourvue de toute motivation et que le renvoi à 2 décisions antérieures ne satisfait pas l’obligation de motivation. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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