La lutte contre la corruption

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Royaume-Uni / Welsh Government / Services de conseil et d’information juridiques (25 février – 27 mars)

Welsh Government a publié, le 25 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et d’information juridiques (réf. 2019/S039-088169,JOUE S39 du 25 février 2019). La

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Royaume-Uni / Legal Aid Agency / Services juridiques (22 février – 22 mars)

Legal Aid Agency a publié, le 22 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 038-085873, JOUE S38 du 22 février 2019). Le marché

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République tchèque / Správa základních registrů / Services juridiques (26 février – 14 mars)

Správa základních registrů a publié, le 26 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 040-090888, JOUE S40 du 26 février 2019). La durée

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Italie / Fondazione IRCCS Istituto Nazionale dei Tumori / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur(26 février – 29 mars)

Fondazione IRCCS Istituto Nazionale dei Tumori a publié, le 26 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil en matière de brevets et de droit

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Allemagne / Fraunhofer Gesellschaft zur Förderung der angewandten Forschung e. V. über Vergabeportal deutsche eVergabe / Service de conseil et de représentation juridiques (27 février – 25 mars)

Fraunhofer Gesellschaft zur Förderung der angewandten Forschung e. V. über Vergabeportal deutsche eVergabe a publié, le 27 février dernier, un avis

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SPLA Panorama / Services de conseil et de représentation juridiques (28 février – 29 mars)

L’établissement public territorial SPLA Panorama Vallée Sud Grand Paris, a publié, le 28 février dernier, un avis de marché ayant pour objet

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Transport aérien / Reprivatisation / Cahier des charges / Arrêt de la Cour (Leb 864)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les conditions posées par le gouvernement portugais dans le cadre de

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Accord UE-Suisse / Transfert de domicile fiscal / Recouvrement de l’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 864)

L’accord sur la libre circulation des personnes (« ALCP ») conclu entre l’Union européenne et la Suisse s’oppose à ce qu’un régime

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Mouvements de capitaux entre Etats membres et Etats tiers / Restrictions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 864)

L’article 63 §1 TFUE ne s’oppose pas à une règlementation d’un Etat membre en vertu de laquelle les revenus réalisés

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Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etat membres différents / Exonération / Abus de droit / Arrêt de la Grande chambre de la Cour (Leb 864)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a précise la notion d’« abus de droit » dans le

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