La lutte contre la corruption

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Délai de prescription / Dommages et intérêts / Principe d’effectivité / Arrêt de la Cour (Leb 868)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une réglementation nationale relative aux actions en dommages et intérêts pour abus de position dominante prévoie un délai de prescription de 3

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Aides d’Etat / Energies renouvelables / Ressources d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les avantages accordés par la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (« EEG 2012 ») ne constituent pas des aides d’Etat

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Organisations internationales / Compétences / Cohérence de l’action extérieure / Coopération loyale / Arrêt de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Allemagne pour ne pas avoir observé, dans le cadre d’une organisation internationale, la position adoptée par le Conseil (27 mars) Arrêt Commission

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Défense commerciale / Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne / Rapport annuel (Leb 868)

La Commission européenne a rendu son rapport annuel sur la défense commerciale de l’Union européenne contre les pratiques étrangères commerciales déloyales (27 mars) Rapport COM(2019) 158 final Ce 37ème rapport annuel présente

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Régime linguistique / Recrutement / Concours généraux / Sélection d’agents contractuels / Discrimination fondée sur la langue / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme sa jurisprudence concernant les discriminations fondées sur la langue dans le cadre

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Norvège / Sula kommune / Services juridiques (21 mars – 24 avril)

Sula kommunea publié, le 21 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 057-132770,

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Italie / RAI / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (25 mars – 29 avril)

Radiotelevisione Italiana (RAI) a publié, le 25 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil

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Espagne / Mercatenerife/ Services de conseil juridique (19 mars – 29 mars)

Mercatenerife a publié, le 19 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf.

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Ministères de la Santé, du Travail et du Sport / Servicesde conseil juridique (21 mars – 19 avril)

Les ministères de la Santé, du Travail et du Sport ont publié, le 21 mars dernier, un avis de marché ayant pour

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Mairie de Liévin / Services juridiques (25 mars – 15 avril)

La mairie de Liévin a publié, le 25 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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