Le syndicat mixte ouvert « Eure numérique » a publié, le 20 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 096-232378, JOUE S96 du 20
Posts From DBF
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié, le 23 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 099-239998, JOUE S99
L’Avocat général Szpunar considère que l’obligation de retrait imposée à un hébergeur dans le cadre d’une injonction s’étend à l’ensemble des commentaires identiques et équivalents à un commentaire diffamatoire provenant
La Commission européenne a publié des lignes directrices sur les interactions entre le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et le règlement (UE) 2018/1807 relatif au
La restriction au droit à l’accès à un avocat d’un individu au cours d’interrogatoires de police peut ne pas porter
La Commission européenne a présenté des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen 2019 ainsi qu’une communication qui
Le refus de nommer un enseignant à un poste à l’étranger sur la base d’une enquête de sécurité ayant révélé
La Cour EDH, faisant application, pour la 1ère fois, de la procédure en manquement, conclut que l’Azerbaïdjan a manqué à son
Une enquête déficiente et lacunaire menée à la suite de l’usage de la force par un policier lors d’une interpellation
La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en
