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France / Recueil et conservation des empreintes génétiques et digitales / Fichiers nationaux automatisés / Radiation des affaires / Droit au respect de la vie privée / Décisions de la CEDH (Leb 876)

La reconnaissance de la non-conformité à l’article 8 de la Convention EDH du recueil et de la conservation des empreintes génétiques et digitales dans les fichiers nationaux automatisés et la

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Aides d’Etat / Sentence arbitrale / Incompatibilité avec le marché intérieur / Compétence de la Commission européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 876)

Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’attribution, par un tribunal arbitral, de dommages et intérêts visant à compenser les dommages résultant du retrait des mesures d’incitation fiscale pour une

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Aides d’Etat / Aides individuelles / Remboursement des aides déclarées incompatibles / Vente des actifs des bénéficiaires des aides déclarées incompatibles / Procédure d’appel d’offres / Arrêt du Tribunal (Leb 876)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne relative aux aides individuelles accordées par l’Allemagne en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc

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Assurance de responsabilité civile / Notion de « circulation de véhicules » / Stationnement / Incendie dans un garage privé / Arrêt de la Cour (Leb 876)

En vertu du droit de l’Union européenne, la notion de « circulation des véhicules » couvre une situation dans laquelle un véhicule stationné depuis 24h dans un garage privé d’un immeuble

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Etat de droit / Indépendance de la Justice / Protection juridictionnelle effective / Départ à la retraite des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 876)

La Cour de justice de l’Union européenne prononce le manquement de la Pologne en raison de la mesure consistant à

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Droit bancaire et financier européen / Bruxelles

  Droit bancaire et financier européen / Bruxelles

Durant les 10 années qui ont suivi la crise financière de 2007, le droit bancaire et financier européen a considérablement

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Norvège / Nofima / Services juridiques (7 juin – 5 août)

Nofima a publié, le 7 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S

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Norvège / Hitra Kommune / Services juridiques (10 juin – 21 juin)

Hitra Kommune a publié, le 10 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Royaume-Uni / Places for People / Services juridiques (12 juin – 30 novembre 2026)

Places for People a publié, le 12 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Royaume-Uni / Newcastle upon Tyne / Services juridiques (27 mai – 1er juillet)

Newcastle upon Tyne a publié, le 27 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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