Lundi 23 Septembre 2019

Marque de l’Union européenne / Refus d’enregistrement / Bonnes mœurs / Conclusions de l’Avocat général (Leb 877)

juillet 05
15:07 2019

L’Avocat général Bobek estime que la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») rejetant la demande d’enregistrement de la marque « Fack Ju Göhte » doit être annulée (2 juillet)

Conclusions dans l’affaire Constantin Film, aff. C240/18 P

Dans ses conclusions, l’Avocat général observe que la liberté d’expression peut être invoquée par quiconque voudrait faire un usage non autorisé d’une marque. Il souligne que si l’EUIPO a considéré que le signe demandé était contraire aux bonnes mœurs, son avis doit se fonder sur différents éléments tels que le contexte social précis dans laquelle la marque s’inscrit, et non sur son seul signe verbal. L’Avocat général considère que le Tribunal, dans son arrêt en 1ère instance, a commis une erreur de droit en ne censurant pas le manquement de l’EUIPO à expliquer à suffisance les raisons pour lesquelles il s’est écarté de sa pratique décisionnelle antérieure concernant des signes verbaux similaires ou à présenter un motif plausible pour lequel la demande d’enregistrement du signe en question a fait l’objet d’une décision différente de celle adoptée dans plusieurs affaires similaires. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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