La lutte contre la corruption

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Pologne / Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes / Services juridiques (31 octobre – 29 novembre)

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a publié, le 31 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 211-514670, JOUE S211

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Lutte contre la désinformation / Médias / Numérique / Plateformes / Code de bonnes pratiques (Leb 889)

Conformément au code de bonnes pratiques contre la désinformation, la Commission européenne a publié les premiers rapports d’autoévaluation de Facebook, Google, Microsoft, Mozilla, Twitter et 7 associations professionnelles européennes (29

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Marque de l’UE / Caractéristiques essentielles / Rubik’s cube / Arrêt du Tribunal (Leb 889)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’annulation de la marque de l’Union européenne constituée de la forme du Rubik’s cube, enregistrée en violation du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque

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Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Absence de voies de recours dans l’Etat membre d’émission / Arrêt de la Cour (Leb 889)

Une autorité judiciaire n’est pas tenue, lors de l’émission d’une décision d’enquête européenne, de faire figurer une description des voies de recours nationales prévues contre l’émission d’une telle décision (23

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Propagande en faveur d’une organisation terroriste / Condamnation pénale / Droit à la liberté d’expression / Ingérence non proportionnelle / Arrêt de la CEDH (Leb 889)

La condamnation pénale d’une personne pour propagande en faveur d’une organisation terroriste à raison d’une prise de parole en public

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Dialogue entre partenaires sociaux / Mise en œuvre d’un accord / Marge d’appréciation de la Commission / Arrêt du Tribunal (Leb 889)

Selon le Tribunal de l’Union européenne, l’article 155 §2 TFUE n’oblige pas la Commission européenne à soumettre au Conseil de

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Brexit / Date de sortie / Prolongation / Décision / Publication (Leb 889)

Le Conseil européen a décidé, sur demande du Royaume-Uni, de prolonger le délai prévu à l’article 50 §3 TUE jusqu’au

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Aides d’Etat / Critère de l’investisseur privé en économie de marché / Surcompensation / Arrêt du Tribunal (Leb 889)

La perte de recettes d’un concessionnaire d’autoroute ayant fait l’objet d’une surcompensation est constitutive d’une aide d’Etat illégale, eu égard

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Formation judiciaire européenne / Evaluation / Stratégie (Leb 889)

La Commission européenne a publié son évaluation de la stratégie de formation judiciaire européenne pour la période 2011-2020 (25 octobre)

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Tchéquie / Statutární město Most / Services juridiques (16 octobre – 13 novembre)

Statutární město Most a publié, le 16 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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