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Marché intérieur / Prélèvement SEPA / Clause contraire au droit de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La clause contractuelle excluant le paiement par le schéma de prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans le même Etat membre que le bénéficiaire est contraire au

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Accords horizontaux entre entreprises / Règlements d’exemption par catégorie / Expiration / Prorogation ou modification / Evaluation (Leb 883)

La Commission européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur la feuille de route pour l’évaluation des règlements (UE) 1217/2010 et 1218/2010, dits règlements d’exemption par catégorie pour certains

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OGM / Mise sur le marché / Demande de réexamen / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne par lequel celui-ci a rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision de

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Mesures restrictives / Inscription d’une société sur une liste / Recours en indemnité / Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit de l’Union / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que seuls les éléments pris en compte aux fins de l’adoption de l’acte concerné peuvent être invoqués par une institution lorsqu’elle conteste

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Citoyenneté de l’Union européenne / Notion de « bénéficiaire » / Décision d’éloignement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 883)

La Cour juge que la limitation du droit d’entrée et de séjour pour des raisons d’ordre public peut s’appliquer à

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Finlande / Helsingin ja Uudenmaan sairaanhoitopiirin kuntayhtymä / Services juridiques (30 août – 30 septembre)

Helsingin ja Uudenmaan sairaanhoitopiirin kuntayhtymä a publié, le 30 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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République tchèque / Exportní garanční a pojišťovací společnost / Services juridiques (4 septembre – 7 octobre)

Exportní garanční a pojišťovací společnost a publié, le 4 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Irlande / Enterprise Ireland / Services juridiques (3 septembre – 20 septembre)

Enterprise Ireland a publié, le 3 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Ville de Lille / Services de conseil juridique (3 septembre – 26 septembre)

La Ville de Lille a publié, le 3 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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OPH d’Est Ensemble – Bondy Habitat / Services de conseil et de représentation juridiques (5 septembre – 30 septembre)

L’Office public de l’habitat (OPH) d’Est Ensemble – Bondy Habitat a publié le 5 septembre dernier, un avis de marché ayant

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