Dimanche 17 Novembre 2019

Marque de l’UE / Caractéristiques essentielles / Rubik’s cube / Arrêt du Tribunal (Leb 889)

novembre 04
14:36 2019

Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’annulation de la marque de l’Union européenne constituée de la forme du Rubik’s cube, enregistrée en violation du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (24 octobre)

Arrêt Rubik’s Brand c. EUIPO, aff. T-601/17

Saisi d’un recours à l’encontre d’une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») par Rubik’s Brand, le Tribunal confirme la décision rendue par l’EUIPO. La chambre de recours de l’EUIPO avait constaté, dans la décision litigieuse, que la représentation de la forme cubique révélait 3 caractéristiques essentielles, à savoir la forme globale du cube, les lignes noires et les petits carrés sur chaque face du cube ainsi que les différences de couleur sur les 6 faces du cube. Le Tribunal estime, tout d’abord, que les différences de couleur sur les faces du cube ne constituent pas une caractéristique essentielle de la marque. Ensuite, il constate que la caractéristique essentielle constituée par les lignes noires s’entrecroisant est nécessaire à l’obtention du résultat technique recherché. Enfin, le Tribunal note que la forme d’un cube est indissociable de la structure en grille et de la fonction du produit qui est de faire pivoter horizontalement et verticalement les rangées de cubes. Ces 2 caractéristiques essentielles sont nécessaires à l’obtention du résultat recherché par le produit. Or, le règlement ne permet pas l’enregistrement d’une forme dont les caractéristiques essentielles sont nécessaires à l’obtention d’un résultat technique. Partant, le produit en cause ne pouvait pas être enregistré en tant que marque de l’Union européenne. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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