Un Etat membre ne peut refuser l’octroi du statut de résident de longue durée à un demandeur au seul motif que ce dernier a des antécédents pénaux, et ce, sans
Posts From DBF
La Commission européenne a communiqué un rapport sur le réexamen de la directive (UE) 2016/681 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (« PNR ») pour la prévention et la détection des infractions
La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à la nouvelle stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (1er septembre) Consultation publique La présente consultation publique vise à relever
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa feuille de route concernant la dématérialisation des systèmes judiciaires dans l’Union européenne (30 juillet) Consultation publique La crise de Covid-19
La sanction de déplacement disciplinaire d’un enseignant vers un établissement situé à 50 km du premier, en raison de propos
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Droit aux vaccins et aux traitements» (21 août) Initiative citoyenne
Le Médiateur européen, Mme Emily O’Reilly, a ouvert plusieurs enquêtes sur le fonctionnement des institutions dans le contexte de l’épidémie
La Commission européenne a publié le rapport portant sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne au cours
La réglementation italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28% du capital de Mediaset est contraire à la liberté d’établissement consacrée à l’article
Le Conseil de l’Union européenne a adopté pour la première fois des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques et
