La pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer la violation du principe d’égalité dans l’appréciation des offres aux fins de son recours contre la décision de l’autorité adjucatrice est contraire au droit de l’Union européenne (24 mars)
Arrêt NAMA e.a., aff. C-771/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la directive 92/13/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunication, a pour objectif d’offrir une protection juridictionnelle efficace et rapide. Les Etats membres ne peuvent donc pas subordonner l’exercice du droit de recours du soumissionnaire évincé au fait que la procédure de marché public a formellement atteint un stade déterminé. Dans le cadre d’un tel recours, le soumissionnaire est en droit de soulever tout moyen contre la décision d’admission d’un autre candidat pour autant que la décision d’exclusion à son égard n’a pas été confirmée par une décision ayant autorité de la chose jugée, y compris ceux qui ne présentent aucun lien avec les irrégularités en raison desquelles son offre a été exclue. La Cour ajoute que le droit national peut confier à des instances non juridictionnelles le soin de statuer sur les recours en premier ressort, pour autant que tout manquement présumé dans l’exercice de ses pouvoirs puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel. (PLB)
