La lutte contre la corruption

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Définition du marché / Communication / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation en vue de réviser la communication sur la définition du marché (19 janvier) Consultation publique Les définitions du marché sont utilisées dans le

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Aides d’Etat / Arrêt de manquement sur manquement / Astreinte / Arrêt de la Cour (Leb 967)

La Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 5,5 millions d’euros et une astreinte de plus de 4 millions d’euros par semestre de retard pour ne pas avoir

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Abus de position dominante / Marché des services de télécommunication / Amende annulée et réduite / Montant indûment payé / Refus de verser des intérêts moratoires / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le refus de la Commission européenne de verser des intérêts moratoires sur le montant indûment payé d’une amende ultérieurement annulée et réduite engage la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne

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Politique commerciale / Législation d’un pays tiers / Application extraterritoriale / Loi de blocage de l’Union Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété pour la pemière fois le règlement (CE) 2271/96 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi

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Juridiction unifiée du brevet / Brevet à effet unitaire / Protocole d’application provisoire / Entrée en vigueur 5 (Leb 967)

Le protocole d’application provisoire (« PAP ») de l’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (« JUB ») est entré en vigueur (19

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Transparence des entreprises / Impôts sur les bénéfices / Directive / Publication (Leb 966)

La directive (UE) 2021/2101 modifiant la directive (UE) 2013/34 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt

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Action représentative / Associations de défense des intérêts des consommateurs / Protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 966)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, les recours collectifs sont possibles sur la base du règlement (UE) 2016/679 relatif à la

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Règlementation professionnelle / Exigence de contrôle de proportionnalité / Transposition d’une directive / Procédure d’infraction (Leb 966)

La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant sa transposition non conforme de la directive

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CCBE / Prix des droits humains (Leb 966)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a décerné son prix des droits humains 2021 aux avocats biélorusses Lilya Vlasova, Maksim

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CCBE / Poursuites-bâillons / Protection des journalistes et défenseurs des droits de l’homme / Position (Leb 966)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur les recours abusifs visant des journalistes et des défenseurs

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