La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur sa proposition de règlement concernant un espace européen des données de santé (4 mai) Appel à contributions La Commission propose la mise
Posts From DBF
La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (29 avril) Appel à contributions Cette
La relation de dépendance permettant de justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au parent ressortissant d’un pays tiers est présumée, lorsque le citoyen de l’Union européenne mineur cohabite de
La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive relative à l’attribution d’un permis de travail et de séjour à des ressortissants de pays tiers (29 avril)
Selon l’Avocat général Collins, un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale est susceptible de constituer une décision pertinente de
La réglementation française relative au cumul de sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits en cas de fraude à
Selon l’Avocate générale Kokott, les directives instaurant des valeurs limites pour les polluants dans l’air ambiant et des obligations d’amélioration
Une règlementation nationale servant de base à la procédure de résolution bancaire prononcée à l’encontre d’un établissement de crédit national
La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive visant à lutter contre les poursuites
La décision des tribunaux russes d’extrader des personnes d’origine ouzbeks vers le Kirghizistan n’est pas une violation de l’article 3
