Le refus des juridictions de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention (24
Posts From DBF
La motivation d’une décision en matière civile qui condamne le requérant au versement de dommages et intérêts en des termes susceptibles de le présenter comme coupable d’une infraction dont il
Le manque de mesures protectrices mises en place par les autorités nationales à l’égard d’une femme ayant déposé plusieurs plaintes contre son époux violent et obsessionnel les 9 mois précédant
S’ils étaient renvoyés au Tadjikistan, les requérants seraient exposés à un risque réel d’être torturés ou soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de
Est irrecevable le renvoi préjudiciel d’une juridiction polonaise qui souhaite savoir si le droit de l’Union européenne lui confère le
La Cour de justice de l’Union européenne précise l’application du principe ne bis in idem en droit de la concurrence en exigeant
La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire de crise visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de
La liste des ingrédients d’une denrée alimentaire doit mentionner le nom d’une vitamine qui a été ajoutée, sans qu’il soit
Les liens existants entre l’avocat et son client, coassocié et membre fondateur du cabinet d’avocat dans lequel il est collaborateur,
